1- Préambule
La Mairie de Bordeaux propose une plateforme numérique – ci-après dénommé le Service – qui a pour but de mettre en relation des associations et des personnes privées souhaitant s’engager bénévolement, s’informer et s’inscrire aux évènements associatifs à Bordeaux via l’agenda en ligne. Le Service permet également aux associations de communiquer sur leurs besoins de bénévoles, de matériel qu’elles partagent et sur leurs évènements en les inscrivant sur l’agenda en ligne. Ce Service est disponible sous l’url https://associations.bordeaux.fr.
Une association ou un collectif – ci-après dénommé l’Organisme – peut créer gratuitement une billetterie en ligne sur le site d’HelloAsso qui apparaîtra automatiquement sur l’agenda des événements associatifs disponible sur associations.bordeaux.fr, grâce à l’interconnexion entre associations.bordeaux.fr et le site d’HelloAsso. La mise en ligne sur associations.bordeaux.fr sera effective quelques heures après la création de votre billetterie sur HelloAsso.
Pour connaître les Conditions Générales d’Utilisation et la charte de confidentialité de HelloAsso : Conditions Générales d’Utilisation Association (helloasso.com)
Une interconnexion est également établie entre associations.bordeaux.fr et l’annuaire en ligne « Bordeaux Assos » de la Mairie de Bordeaux via un système de lien direct. Cette fonctionnalité permet à un citoyen particulier – ci-après dénommé l’Usager – de consulter l’annuaire numérique des associations bordelaises, et à un Organisme d’y inscrire son association pour augmenter sa visibilité. Pour connaitre les Conditions Générales d’Utilisation de l’annuaire en ligne Bordeaux Assos : Conditions générales d'utilisation | Annuaire des associations (bordeaux.fr)
L’utilisation du Service est facultative et gratuite hors coûts de connexion. Les Usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur compte citoyen.
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation préalable, complète et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
L’Utilisateur du Service – ci-après dénommé l’Usager – s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.
2- Présentation du site
En vertu de l'article 6 de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site associations.bordeaux.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Editeur : Le service associations.bordeaux.fr est exploité pour le compte de la Mairie de Bordeaux.
Responsable de la publication : Monsieur le Maire
Adresse : Cité municipale, rue Claude Bonnier, 33 000 Bordeaux
Propriétaire : Hacktiv
Créateur : Hacktiv
Hébergeur : OVH en France
3- Objet
La plateforme interactive associations.bordeaux.fr est un service de mise en relation entre des associations et des usagés souhaitant s’engager bénévolement, s’informer ou participer à des évènements associatifs.
Le service est proposé par Bordeaux Métropole pour la Mairie de Bordeaux, co-construit avec Hacktiv et HelloAsso. Bordeaux Métropole et la Mairie de Bordeaux en ont confié l'exploitation à la start up Hacktiv, par ailleurs créatrice et propriétaire de la solution applicative mise en œuvre.
Hacktiv a conçu, a développé et exploite un portail visant à faire découvrir le secteur associatif et social, à l'encourager, à faire découvrir les champs d'actions possibles et encourager l'engagement solidaire de manière simple et accessible. Bordeaux Métropole et la Mairie de Bordeaux ont souhaité que cette mise en relation innovante se développe, avec associations.bordeaux.fr, sur le territoire de la ville qui l'expérimente et met en valeur les missions bénévoles que les Organismes (associations ou collectifs non déclarés) de la Métropole proposent sur le territoire de Bordeaux.
HelloAsso a mis au point et développe un panel d’outils simplifiant la collecte, la gestion et le traitement de tous les paiements susceptibles d’être réalisés au profit d’une association, d’une fondation, d’un fonds de dotation et d’une manière générale, au profit de tous les acteurs de l’économie sociale et solidaire. Fournissant un service gratuit, HelloAsso ne perçoit aucune rémunération de la part des Organismes bénéficiaires. HelloAsso se rémunère seulement sur la base de contributions volontaires payées par les Contributeurs et/ou les Organismes, à leur libre choix et dont le montant est le cas échéant librement fixé par eux
Chaque Organisme a ainsi la possibilité de s’inscrire sur le site associations.bordeaux.fr. Les citoyens ont de même la possibilité de s’inscrire sur ce site selon ses choix et ses disponibilités.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation fixent les conditions d’utilisation du service associations.bordeaux.fr tant vis-à-vis des personnes privées que des associations ou responsables de collectifs.
Le champ d’application territorial du présent Accord est limité au territoire de Bordeaux uniquement.
4- Crédit photos
La Direction de la communication et le service de la Vie Associative de la Mairie de Bordeaux, Hacktiv, sauf avis contraire.
5- Réalisation et conception graphique
La conception et les développements graphiques et ergonomiques ainsi que le développement des modèles de pages ont été réalisés par la société Hacktiv.
6- Conditions générales d´utilisation du site et des services proposés
Le site associations.bordeaux.fr est composé de 4 fonctionnalités :
- L’espace Bénévolat, qui permet à un Organisme de publier des missions de bénévolat et de trouver des bénévoles. Un Usager peut répondre aux offres de missions sur ce même espace, en se créant un compte.
- « La Rentrée des Assos », les événements des associations bordelaises, qui permet à un Organisme de communiquer sur ses activités associatives, et à un Usager de s’informer et de s’inscrire aux événements proposés.
- L’annuaire des Associations qui permet à un Usager de consulter l’annuaire numérique des associations bordelaises, et à un Organisme d’y inscrire son association pour augmenter sa visibilité. Nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation de l’annuaire en ligne Bordeaux Assos : https://assos.bordeaux.fr/cgu
- Le coin du partage qui facilite le prêt de matériel ou de locaux entre Organismes.
7- Définitions
Accord : désigne le présent document
Contenus : désigne les textes, photos, vidéos et toute autre forme de contenu mis en ligne par les Organismes sur le Service.
Membres : désigne les membres des Organismes.
Organisme : désigne une association ou un collectif souhaitant utiliser le Service associations.bordeaux.fr
Il détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’il garantit à la Mairie de Bordeaux et aux Partenaires. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
Usager : désigne le citoyen particulier qui utilise le Service afin de participer bénévolement à des actions et missions proposées et souhaitant consulter l’agenda associatif et s’inscrire à un évènement.
Utilisateur : désigne un citoyen, une association ou un collectif utilisant le Service.
Partenaires : désigne, pour Bordeaux Métropole, la Mairie de Bordeaux, Hacktiv, HelloAsso ou votre Organisme, les personnes ou entités tierces avec lesquelles des relations sont entretenues dans le cadre de ces activités.
Propriété intellectuelle Hacktiv : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de Hacktiv.
Propriété intellectuelle Mairie de Bordeaux : désigne tout élément susceptible de protection par le droit de la propriété intellectuelle ou industrielle, tel que notamment, le logo, la marque et les contenus originaux de la Maire de Bordeaux.
Propriété intellectuelle HelloAsso : reste respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat.
Service : désigne le service en ligne de la Mairie de Bordeaux et de Hacktiv disponible à l’adresse https://associations.bordeaux.fr, proposant 4 fonctionnalités
- L’espace Bénévolat
- « La Rentrée des Assos », les événements des associations bordelaises
- L’annuaire des Associations
- Le coin du partage
8- Opposabilité
En validant son inscription, l’Usager et l’Utilisateur s’engage à respecter les présentes CGU.
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager et l’Utilisateur, les CGU sont réputées lues et applicables.
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles.
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes.
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager et l’Utilisateur les nouvelles dispositions.
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité.
La Collectivité ne peut, par ailleurs, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou tout autre événement échappant à ses capacités de contrôle qui empêcherait l’accès au site momentanément.
La Collectivité décline toute responsabilité :
- Pour tous dommages résultant d'une intrusion d'un tiers ayant entraîné une modification des informations du site,
- Plus généralement, tous dommages directs ou indirects quels qu'en soient la cause, l'origine, la nature et les conséquences résultant de l'accès au site ou de son impossibilité d'y accéder ainsi que de tous dommages sur le matériel des utilisateurs,
- Pour toute interruption du site ou bug.
- Le Service est normalement accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
- L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité.
- L’Usager et l’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le Service.
L'utilisation du site associations.bordeaux.fr implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation présentes sur le site. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs, sauf force majeure. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Hacktiv qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l´intervention.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Service dans le respect de la Charte publiée sur le site.
9- Indépendance
La Mairie de Bordeaux, Hacktiv, HelloAsso et les Organismes agissent chacun en leur nom et pour leur propre compte et demeurent seules responsables de leurs actes ou omissions, ainsi que ceux de leurs salariés, membres ou représentants.
Aucun pouvoir de représenter ou d’engager l’autre n’est conféré au titre des présentes conditions générales, à l’exception de l’exécution du mandat confié par Bordeaux Métropole et la Mairie de Bordeaux à Hacktiv. Aucune solidarité ne saurait exister entre votre Organisme et Hacktiv du fait des obligations nées du partenariat.
10- Responsabilité
La plateforme associations.bordeaux.fr a pour but de mettre en relation des associations et des personnes privées souhaitant s’engager bénévolement, s’informer et s’inscrire aux évènements associatifs à Bordeaux.
Il appartient aux Utilisateurs de la plateforme associations.bordeaux.fr de déterminer clairement la nature et les conditions de leurs engagements réciproques. Dans la mesure où ils n’interviennent à aucun moment dans les relations entre les parties en présence, ni la Ville de Bordeaux, ni Bordeaux Métropole, ni HelloAsso, ni Hacktiv ne peuvent se voir tenus responsables d’un litige né entre les utilisateurs.
La Ville de Bordeaux ne peut être tenue pour responsable, de quelque manière que ce soit, d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, qu’un Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur avec lequel ils seraient entrés en contact par l’intermédiaire de la plateforme.
L’Utilisateur est tenu d’utiliser un matériel adapté aux besoins techniques de l’accès au site. ni la Ville de Bordeaux, ni Bordeaux Métropole, ni HelloAsso, ni Hacktiv ne pourront être tenus responsables des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, pour quelque cause que ce soit.
Hacktiv et HelloAsso ne sont que les fournisseurs des Services, ce sont donc des tiers extérieurs à toute autre relation existant entre les Utilisateurs et les Organismes. En conséquence, Hacktiv et HelloAsso ne peuvent en aucun cas être tenus responsables du comportement des Utilisateurs et des différends qui pourraient en résulter.
L’Organisme a la responsabilité des relations avec les Utilisateurs. Hacktiv ne garantit pas l'identité des Utilisateurs. En cas de litige, les Utilisateurs s’adresseront directement à l’Organisme afin d'essayer de résoudre leur litige avec lui, Hacktiv ne pouvant intervenir à aucun titre dans cette relation.
Concernant la responsabilité des relations entre l’Organisme avec les Utilisateurs pour la billetterie nous vous invitons à consulter les Conditions Générales d’Utilisation et la charte de confidentialité de HelloAsso : Conditions Générales d’Utilisation Association (helloasso.com)
La Mairie de Bordeaux ne peut être responsable, de quelque manière que ce soit, pour d’éventuels dommages ou dégâts, accidentels ou volontaires, dont un Utilisateur pourrait se plaindre ou subir du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service. Afin de protéger les Utilisateurs, la Mairie de Bordeaux se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu contraire aux valeurs d’éthique qu’elle défend. Cependant, les contenus fournis ou transmis par le Service sont consultés sous l’entière responsabilité de chaque Utilisateur. La Mairie de Bordeaux ne pourra être tenue pour responsable d’éventuels dommages ou préjudices dont l’Utilisateur ou d’autres personnes physiques ou morales pourraient se plaindre du fait du comportement d’un autre Utilisateur sur le site ou avec lequel il serait entré en contact par l’intermédiaire du Service.
Hacktiv procède en matière de choix techniques selon une démarche qualité visant à la disponibilité la plus grande et au meilleur fonctionnement possible de l’espace en ligne personnalisable mis à disposition des utilisateurs. Compte tenu de la nature même des multiples technologies d’Internet, l’absence d’erreur et la mise en ligne ininterrompue ne peuvent être garantis.
Hacktiv, HelloAsso et la Mairie de Bordeaux ne sauraient en conséquence être tenus responsables pour tout dommage direct qui serait causé aux Organismes et notamment en cas :
- de perte, d’altération ou de non transmission de toute donnée, du fait d’une erreur matérielle, logicielle ou de télécommunication,
- de dégradation du matériel prêté à un tiers par l’intermédiaire de la Plateforme,
- de défaillance des moyens techniques, informatiques ou de télécommunications mis à leur disposition par des tiers,
- d’indisponibilité des réseaux électriques ou de télécommunications affectant directement ou indirectement le Service,
- d’actions de tiers impliquant un Organisme et sa communication dans le cadre du Service,
- de perte de revenus, de chance, de dons, de financements ou en cas d’atteinte à l’image d’un Organisme sans faute directe de Hacktiv, HelloAsso ou la Mairie de Bordeaux.
Hacktiv s’efforcera de trouver avec ses partenaires et prestataires des solutions pour remédier aux éventuelles défaillances techniques ou indisponibilités du Service. Ces événements ne pourront donner lieu à réclamation à l’encontre de ces dernières en dehors des obligations contractuelles qui la lie à Bordeaux Métropole, commanditaire du service. Les Utilisateurs du Service peuvent partager avec leur communauté les contenus de l’Organisme sur le Service. De même, ils peuvent partager l’ensemble des informations de votre Organisme visibles sur le Service sur les réseaux sociaux.
Bordeaux Métropole, la Mairie de Bordeaux, HelloAsso et Hacktiv ne sont pas responsables de la façon dont les Utilisateurs du Service choisissent de partager le contenu de votre Organisme.
11- Confidentialité
Pour autant que votre Organisme ait accès à des informations qui n’auraient pas été rendues publiques ou dont la nature même indique le caractère confidentiel de la divulgation effectuée à votre bénéfice, votre Organisme et ses Membres s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à ne pas divulguer à des tiers de telles informations.
12- Durée
Le partenariat entre un Utilisateur, Hacktiv, HelloAsso et la Mairie de Bordeaux prend effet immédiatement à compter de l’accomplissement de la procédure d’inscription sur le site. Il est conclu pour la durée d’inscription au site. Un Utilisateur pourra demander à tout moment la résiliation du partenariat par l’envoi d’un simple e.mail sur le formulaire « Poser une question ». La résiliation sera effective sous 15 jours environ.
13- Suspension et suppression
Au titre de ses obligations, la Mairie de Bordeaux, HelloAsso ou Hacktiv pourra procéder à la suspension immédiate du partenariat, de plein droit et sans préavis dans les cas suivants :
- des Contenus contreviennent aux obligations légales de l’Organisme, aux conditions générales de partenariat.
- Pour le cas où l’Organisme viendrait à manquer à l’un de ses autres engagements au titre du présent partenariat, Hacktiv ou HelloAsso pourra procéder à la suspension de plein droit moyennant un préavis de 15 jours calendaires.
Le cas échéant, la Mairie de Bordeaux, HelloAsso ou Hacktiv vous contactera dans les meilleurs délais pour tenter de remédier à la difficulté soulevée.
14- Droit applicable
Les présentes conditions générales de partenariat sont soumises au droit français.
15- Médiation – Juridiction
La Mairie de Bordeaux, HelloAsso, Hacktiv et votre Organisme conviennent de se soumettre tout différend qui surviendrait entre eux à une procédure de médiation au cours de laquelle une solution amiable sera recherchée, avant toute action en justice, sauf urgence dûment constatée et recours en conséquence à une procédure de référé déclarée recevable.
À défaut de solution trouvée dans le cadre d’un processus de médiation, dans un délai de 5 mois à compter de la désignation d’un médiateur, tout litige sera soumis au tribunal compétent de Bordeaux, auquel compétence exclusive est attribuée.
16- Intégralité
Les dispositions des présentes conditions générales d’utilisation du service de Hacktiv et HelloAsso ainsi que les documents mis à la disposition des Utilisateurs sur le Service, constituent l’intégralité des dispositions applicables entre les parties. Elles annulent et remplacent toutes dispositions qui seraient survenues antérieurement, sous quelque forme que ce soit. Toute modification de ces dispositions ne peut valablement résulter que d’un avenant écrit signé par Hacktiv et le représentant légal de votre Organisme.
17- Notifications et Communications
Pour être réputées valablement effectuées, toutes notifications, réclamations, mises en demeure et autres communications devront être adressées par voie de lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et elles seront réputées avoir été reçues le jour suivant la date du tampon de la poste figurant sur l’avis de réception
18- Propriété intellectuelle
La Mairie de Bordeaux, HelloAsso, Hacktiv et votre Organisme restent respectivement propriétaires ou titulaires exclusifs de l’ensemble des droits relatifs à leurs images, vidéos, textes, logos, logiciels, marques et tous éléments protégés ou protégeables respectifs. Aucune cession de droit ne résulte du présent partenariat. Votre Organisme détient les droits nécessaires à l’exécution de l’intégralité du présent partenariat, ce qu’elle garantit à Hacktiv, HelloAsso et la Mairie de Bordeaux. En particulier, votre Organisme concède autant que de besoin, à titre gratuit, non exclusif, pour le monde entier et sur tous supports et réseaux, l’ensemble des droits nécessaires pour les actions organisées en vertu du présent partenariat.
Votre Organisme concède à la Mairie de Bordeaux, HelloAsso et Hacktiv sur son Logo, sur sa Marque et, sous réserve de protection par le droit d’auteur, sur ses Contenus, une licence non-exclusive, pour les seuls besoins du partenariat tels que définis aux présentes conditions générales, de reproduction, de diffusion et de représentation sur tout support papier, analogique, électronique ou opto-numérique, et sur tout réseau connu ou inconnu à ce jour, y compris l’Internet, la télévision et les réseaux de télécommunications mobiles.
Sous réserve d’accord, la Mairie de Bordeaux, HelloAsso et Hacktiv pourront engager des actions de communication et de promotion et mettre en avant tout ou partie des Contenus, Marque ou Logo de votre Organisme, sur tout support électronique ou papier, tout réseau, y compris sur des réseaux sociaux de type Facebook, Twitter et Instagram.
19- Droit applicable et attribution de juridiction
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.associations.bordeaux.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Bordeaux.
Les principales lois concernées :
- Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit règlement général sur la protection des données (RGPD), relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données,
- Loi nº 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel,
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
- Loi nº 78-17 du 6 janvier 1978), relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
- Article L. 226-13 du Code pénal, relative à l'atteinte au secret professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2002.
20- Coût du Service
Le Service fourni dans le cadre du présent Accord est gratuit pour l’Organisme.
21- Modification des Conditions Générales d'Utilisation
Bordeaux Métropole et la Mairie de Bordeaux sont en droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publieront les CGU modifiées.