Illustration pour la mission Appui à la révision de la demande de rescrit fiscal

Appui à la révision de la demande de rescrit fiscal

En 2020, la Fumainerie a lancé une campagne de financement participatif. Afin de faire profiter les donateurs d'une exonération fiscale, l'Association a fait une demande de rescrit à l'administration. Cette dernière a considéré les activités de l'Association comme lucrative. Nous aimerions nous opposer à cette conclusion mais aurions souhaité bénéficier de l'expertise d'une juriste spécialisé en fiscalité pour nous aider dans cette tâche.

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Conseils juridiques, droits de l’homme, traduction, écrivain public / en distanciel
Où ?
À effectuer en distanciel.
Quand ?
Du 20 avril au 30 juin 2022
Avec qui ?
Bénévoles : 0 / 1
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